Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de l’Entreprise : installation de pompes à chaleur, de climatisation, de panneaux photovoltaïques, de bornes de recharge pour véhicules électriques, travaux d’électricité, mise en conformité, dépannage et entretien.

Elles sont remises au Client avec chaque devis et sont consultables sur ecospherehabitat.fr. La signature du devis vaut acceptation des CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.

Article 2 – Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit sauf mention contraire, établi après visite technique ou sur la base des informations fournies par le Client. Le devis décrit les travaux, le matériel, le prix, le délai prévisionnel d’exécution et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Entreprise peut actualiser les prix.

Article 3 – Commande

La commande est ferme à la signature du devis par le Client, avec la mention « Bon pour accord », et, le cas échéant, au versement de l’acompte. Pour le Client consommateur, la commande reste soumise au droit de rétractation prévu à l’article 15.

Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire signé avant exécution.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Lorsqu’un taux réduit s’applique (5,5 % ou 10 % pour certains travaux dans un logement de plus de deux ans), le Client fournit l’attestation requise ; à défaut, le taux normal est facturé.

Toute modification du taux de TVA entre la signature du devis et la facturation est répercutée sur le prix.

Article 5 – Acompte et modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, à l’issue des travaux. Pour les chantiers importants, le devis peut prévoir des paiements échelonnés selon l’avancement.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client consommateur, par exemple), aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation), sauf exceptions prévues par la loi.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 – Aides financières

L’Entreprise peut accompagner le Client dans ses demandes d’aides (MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie, aides locales). Les montants indiqués sur le devis sont des estimations : l’attribution et le montant définitifs dépendent des organismes concernés et de la situation du Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et les justificatifs demandés. Sauf stipulation contraire du devis, le refus ou la réduction d’une aide ne remet pas en cause la commande, et le Client reste redevable du prix convenu.

Article 7 – Retard de paiement

Pour le Client consommateur, toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

Pour le Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, l’Entreprise peut suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 8 – Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés selon les règles de l’art, les normes en vigueur (notamment NF C 15-100 pour l’électricité) et les prescriptions des fabricants. L’Entreprise peut faire appel à des sous-traitants qualifiés, dont elle reste responsable.

Article 9 – Délais

Le délai d’exécution figurant sur le devis est indicatif, sauf engagement exprès de l’Entreprise. Il court à compter de la réception de l’acompte et de l’obtention des autorisations nécessaires (déclaration préalable de travaux, accord de copropriété, raccordement Enedis, par exemple).

Le délai est prolongé en cas d’intempéries, de retard de livraison du matériel, de travaux supplémentaires, de retard d’un organisme tiers ou de non-respect par le Client de ses obligations. Pour le Client consommateur, si aucun délai n’est fixé, les travaux sont réalisés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• donner accès au chantier aux dates convenues et mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires ;
• informer l’Entreprise de toute contrainte connue (amiante, réseaux enterrés, fragilité de la toiture ou des supports) ;
• obtenir les autorisations qui lui incombent (urbanisme, copropriété, bailleur) ;
• libérer les zones de travail et protéger ses biens de valeur.

Les surcoûts dus à une information inexacte ou à un accès impossible peuvent être facturés après accord du Client.

Article 11 – Réception des travaux

À la fin des travaux, l’Entreprise et le Client procèdent à la réception, constatée par un procès-verbal signé des deux parties, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties.

La réception marque le point de départ des garanties légales. La prise de possession de l’installation sans réserve, accompagnée du paiement du solde, vaut réception tacite.

Article 12 – Réserve de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la livraison du matériel sur le chantier.

Article 13 – Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, à compter de la réception des travaux :

Les garanties des fabricants (jusqu’à 25 ans pour certains panneaux photovoltaïques, par exemple) s’ajoutent aux garanties légales, dans les conditions fixées par chaque fabricant.

Les garanties ne couvrent pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien, à une intervention d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 14 – Assurances

L’Entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale auprès de :

• Assureur : MIC Insurance Company, 29 rue de Bassano, 75008 Paris
• Contrat : n° PRW2600862
• Couverture géographique : France métropolitaine et départements d’outre-mer

L’attestation d’assurance en cours de validité est jointe au devis et communiquée sur simple demande.

Article 15 – Droit de rétractation

Le Client consommateur qui conclut un contrat hors établissement (à son domicile, par exemple) ou à distance bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, le Client adresse avant l’expiration du délai le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier au 126 avenue Victor Hugo, 92170 Vanves, ou par e-mail à contact@ecospherehabitat.fr. L’Entreprise rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la rétractation.

Si le Client demande expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin du délai, il reste libre de se rétracter, mais il doit alors payer le montant correspondant aux travaux déjà réalisés (article L.221-25). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du Client à sa demande expresse (article L.221-28).

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à l’Entreprise, par courrier ou par e-mail, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.611-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena – Bât. A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex ; site internet : medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation.

Article 17 – Données personnelles

L’Entreprise traite les données du Client (identité, coordonnées, adresse du chantier, informations nécessaires aux aides) pour établir les devis, exécuter les travaux, facturer et constituer les dossiers d’aides. Ces données sont conservées pendant la durée des garanties légales et des obligations comptables, puis supprimées.

Elles ne sont transmises qu’aux organismes et partenaires nécessaires à la prestation (fournisseurs, Enedis, organismes d’aides). Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, à exercer à contact@ecospherehabitat.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre.